Identité et coordonnées du prestataire
L’entreprise individuelle de droit français Doula Coeur à Corps, représentée par Elodie DUCASSE est immatriculée sous le numéro SIRET 79817952900010, est domiciliée au 1 rue des aigrettes, 6400 BIRON – France
Elodie DUCASSE pour Doula Coeur à Corps EI est joignable:
- par téléphone (appel, sms, WhatsApp) : 06 63 99 30 39
- par email: elodie.doula64@gmail.com
- par courrier : 1 rue des aigrettes 64300 BIRON
- par message privé sur Instagram @doula.coeur.a.corps
Objet et dispositions générales
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services, prise de rendez-vous ou engagement dans un accompagnement.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Elodie DUCASSE pour son entreprise “Doula Coeur à Corps”. Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation, prise de rendez-vous, engagement dans un accompagnement, soins ou séance photographie. Elodie DUCASSE se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Elodie DUCASSE propose un accompagnement non médical de la femme et de sa famille, en période périnatale ou épreuves de la vie,des soins bien-être (massage et Rituel du Bain Sensoriel ®) à votre domicile ou dans son cabinet, ainsi que des séances photographie en extérieur ou à votre domicile.
Responsabilités
Les accompagnements et prestations de soins bien-être, proposés par Elodie DUCASSE ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les recommandations données ne remplacent en aucun cas un avis médical, c’est pourquoi l’accompagnement en période périnatal n’est possible qu’en complément d’un suivi médical de grossesse.
Elodie DUCASSE ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’acte médical, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins postnataux concernant la mère ou son enfant.
Elodie DUCASE ne pourra pas être tenue responsable des décisions de sa cliente et lui demandera toujours expressément et sans équivoque de se référer à son médecin/ sage-femme pour tout ce qui relève des questions médicales, traitements, surveillances, adaptation de prise en charge, interprétation d’examens médicaux (échographie, bilan biologique..).
De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant/ professionnel de santé référent en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Elodie DUCASSE se dégage de toute responsabilité concernant l’issue de la grossesse et de l’accouchement.
Elodie DUCASSE décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de recommandations et de leurs conséquences.
Droits de réserve
En cas de retard de votre part, Elodie DUCASSE se réserve le droit d’écourter d’autant de temps de retard la prestation, voire de l’annuler en cas de retard trop important. Dans ce deuxième cas vous aurez la possibilité de reprendre rendez-vous avec des frais de 40% supplémentaires pour supporter le coût du RDV non honoré.
Elodie DUCASSE se réserve le droit d’annuler toute réservation ou de suspendre toute prestation, même déjà débutée, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement.
Elodie DUCASSE se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre séance d’accompagnement ou une autre prestation avec un client présentant un défaut de paiement.
Elodie DUCASSE se réserve également le droit de refuser d’effectuer une séance d’accompagnement si elle estime que le motif/ le besoin du client n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté à son bon déroulement (courtoisie, politesse, respect, absence de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
Conditions, modifications, annulations, retards de rendez-vous
Les prises de rendez-vous se font uniquement par agenda en ligne, disponible depuis mon site Internet ainsi que mes réseaux sociaux, par appel téléphonique ou message privé sur Instagram. Messenger n’est pas utilisé à cette fin.
Tout RDV devra vous être confirmé, par message automatique depuis l’agenda en ligne ou par moi même par conversation téléphonique ou écrite.
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en me prévenant jusqu’à 48h à l’avance par téléphone, avec retour écrit de ma part. Pour raison urgente et impérieuse, l’annulation pourra être réalisée jusqu’à’à 24h avant le Rdv, sur justificatif.
Si le RDV devait être annulé moins de 48h avant ou sans justificatif pour les urgences dans les 24h, le RDV sera reprogrammé avec un supplément de 40% afin de supporter la charge du RDV non honoré. Si le client venait à ne pas reprogrammer le RDV, le montant total de la prestation sera due.
En cas d’annulation sèche sans prévenir, la prestation sera due à 100% et Elodie DUCASSE se réserve le droit de ne pas reprogrammer de séance ou soins.
Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Elodie DUCASSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances d’accompagnement, soins et prestations photographiques aux tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Déplacements à domicile
Les tarifs présentés incluent mes déplacements jusqu’à votre domicile dans un périmètre de 15km autour d’ Orthez (65), exception pour les séances photographiques qui, selon la formule choisie, incluent un déplacement jusqu’à 1h autour d’Orthez (64). Pour les déplacements au-delà, prévoir des frais supplémentaires de déplacements de 0€80cts /km pour l’aller et le retour, ainsi que les frais éventuels de péage. La facturation du déplacement fait l’objet d’une entente préalable sur le montant qui sera facturé en sus de la prestation.
Règlements
Elodie DUCASSE accepte les paiement par Espèces, chèque, virement bancaire instantané.
Toute prestation payée fait l’objet d’une facture enregistrée et conservée pour une durée de 10 ans. Elodie DUCASSE fournira toute facture aux clients en faisant la demande expressement.
• Les séances d’accompagnement DOULA à la carte et soins bien-être sont à régler le jour du rendez-vous au plus tard.
• Les séances en VISIO à la carte sont à payer avant leur réalisation et ne pourront donner lieu à un remboursement en cas de problème technique rencontré par le client.
• Les forfaits de séances ou de soins donnant accès à une réduction sont à payer tel que vous réglerez le montant non réduit à chaque séance et le restant dû du forfait lors du dernier RDV. Ainsi la dernière séance ou le dernier soin profite de la réduction promise par l’achat du forfait. Un échéancier précis vous sera remis.
• Le paiement des formules “Douceur de Naitre” et “Voyage en Terre Mère”, peuvent se faire en plusieurs fois, le premier règlement correspondra à environ 40% du montant total et un paiement minimum de 10% sera à régler pour les RDV (séances et soins) suivants. La formule devra être entièrement payée avant la réalisation du dernier RDV. Un échéancier précis vous sera remis.
• L’astreinte pour une présence à la naissance peut être payée en 2 fois, 30% du montant sera demandé au moment de la réservation de la prestation, le restant dû devra être réglé au plus tard au premier jour de l’astreinte. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à Elodie DUCASSE si l’issue de l’accouchement ne lui permet pas d’être présente physiquement par décision du professionnel de santé vous ayant pris en charge.
L’issue de chaque grossesse étant imprévisible, vous avez la possibilité d’interrompre ou de maintenir l’accompagnement que nous aurons démarré ensemble. Si toutefois vous décidez de l’interrompre, un remboursement de trop perçu pourra être envisagé si vous avez réglez par anticipation des soins dont vous n’aurez pas bénéficiez.
Si vous choisissez d’interrompre un accompagnement au cours d’une grossesse allant à terme et ne présentant aucune complication médicale, la totalité de la prestation reste due.
• Les séances photographiques sont à payer en maximum 2 fois: un acompte de 40% pour valider la réservation, la totalité devant être payée avant la réalisation de la prestation, soit au plus tard le jour de la séance. Si vous choisissez de façon unilatérale de déplacer la séance, la prestation devra néanmoins être payée le jour initialement prévu pour sa réalisation.
Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances d’accompagnement, soins ou prestations photographiques, vous pourrez être redevables d’une pénalité de retard calculée telle que: “somme due * nombre de jours de retard * taux d’intérêt légal applicable”.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du rdv. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra produire de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 6 mois sauf mention contraire comme la carte 3 massages valable 12 mois ou entente préalable entre vous et moi.
La date de fin de validité étant indiquée sur votre bon cadeau.
Passé ce délai, Elodie DUCASSE se réserve le droit
• de ne pas honorer la prestation qui vous a été offerte.
• de vous demander de payer l’augmentation éventuelle du tarif depuis l’achat de la carte cadeaux
Les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Période de disponibilité et Présence à l’accouchement
Ma présence à votre accouchement n’est possible qu’avec l’accord de l’équipe médicale de la maternité où vous accoucherez ou la présence de la sage-femme et son accord lors d’un accouchement à domicile.
Elle sera toujours conditionnée à une rencontre en période prénatale avec présence de votre partenaire le cas échéant.
• Si le lieu de naissance ou si les mesures sanitaires ne permettent pas ma présence physique à vos côtés, mon soutien sera adapté à distance.
• En cas de césarienne planifiée ou décidée le jour J, de naissance prématurée, de nécessité de donner naissance dans un autre lieu que celui prévu initialement, de transfert vers une maternité alors que vous projetiez un accouchement à domicile, mon soutien sera ajusté en conséquence.
• Lorsque le travail débute, je ne serai jamais celle qui évalue l’avancement de l’accouchement, votre état de santé ni celui de votre enfant à naître. Je ne serai pas non plus celle qui évalue le moment de partir vers la maternité ou celui d’appeler votre sage-femme.
• Pour tout accouchement à domicile, je ne me rends pas chez vous sans qu’un professionnel médical ne soit présent.
• Je me réserve le droit de quitter sans préavis le lieu de naissance dès lors que mon rôle de soutien logistique et émotionnel n’est pas respecté et que des actes sortant de ce cadre me sont demandés. Il est strictement entendu avec vous, en amont, de ce qui relève de mes compétences et ce qui sort de mon cadre professionnel.
• La pleine disponibilité court pendant 4 semaines (3 semaines avant la DPA et 1 semaine après). Je m’engage à être vos côtés dans l’heure qui suit votre appel (toujours sous condition de la présence d’un professionnel de santé). Si l’accouchement devait être plus rapide que ce temps maximum d’1h, je ne serai être tenue de vous rembourser la prestation.
• Le paiement de cette prestation sera dû complètement, peu importe votre date d’accouchement et donc la durée effective de la période de pleine disponibilité.
Propriété intellectuelle, droits d’auteur et crédits
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Elodie DUCASSE et ne sont pas libres de droits. De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.doulacoeuracorps.fr et pages associées ainsi que des supports à usage personnel transmis dans le cadre de votre accompagnement, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Elodie DUCASSE une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite. L’utilisation et le partage des photos est interdit sans mon accord. Les visuels, graphismes, photos et illustrations ne sont pas libre de droit.
Les images réalisées ensemble lors d’une séance photographie pourront être utilisées sur mes différents support de communication, numériques ou papier, sur mes différents réseaux sociaux également. Vous pourrez toujours vous opposer à cela par mention écrite avant la réalisation des images.
L’utilisation des images que vous aurez en votre possession après achat d’une séance photographie ou fichiers supplémentaires sur un réseau social devra systématiquement être accompagnée de la mention @doula.coeur.a.corps afin de mentionner l’auteur de l’image réalisée et diffusée.
Pour les consultations à distance, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via une demande par mail elodie.doula64@gmail.com.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Elodie DUCASSE (prise de rendez-vous, facturation, mails…).
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Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle.
Les informations recueillies (nom, prénom, mail, numéro de téléphone…) sont enregistrées dans des sites tiers sécurisés (RESALIB pour les réservations, TIIME pour la facturation et comptabilité, STRIPE pour le paiement en ligne, JOTFORM pour les formulaires d’inscription), je vous invite à vous rapprocher de leurs politiques de protection des données personnelles.
Réclamations – Litiges et Médiation de la Consommation
En cas de litige, il est possible de faire une réclamation écrite par courriel ou par voie postale (voir les coordonnées à l’article 1 de ce présent document) afin de résoudre le différend à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle ALTERITAE
www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing, 12000 RODEZ